8 juin 2004, [X] c/ France, req n° 65766/01 ; 8 avril 2003, [T] c.

720-1-1 du code de procédure pénale, il entre dans l'office du juge concurremment au recours prévu par l'article 803-8 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension de peine

de : Vu les articles 1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 6, § 1, et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 et 14 de la CEDH, ensemble l'article 55 de la Constitution ; 2°) ALORS QUE les buts légitimes susceptibles de justifier une ingérence dans l'exercice des droits à la vie privée et familiale sont la

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche (CPAM), dont le siège est [Adresse 8]

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, une visite et une saisie dans les locaux

o Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH : Monsieur [D] [L] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement disproportionnée à son droit au respect

8, § 1, de la Convention européenne, lequel prévoit des restrictions posées au principe par ce même article en son § 2, notamment pour la prévention des infractions ; qu'il doit en conséquence être constaté

[M] [B] a déclaré ne maintenir que le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale, tout en ajoutant le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH et de son droit

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

[Q] [W] le 10 avril 2026 à 00h26 ; Le conseil de l'intéressé indique ne maintenir que les moyens relatifs à la violation de l'article 8 de la CEDH, à l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande subsidiaire d'assignation à résidence, - du fait du défaut de contrôle global de proportionnalité au stade ultime.

Il précise que l'arrêté de placement en rétention serait illégal, compte tenu de la violation de la procédure contradictoire préalable et au regard de la violation de l'article 8 de la CEDH et l'article

La Cour a constaté le règlement amiable entre les parties, l'a jugé conforme au respect des droits de l'homme au sens de la Convention et a décidé de rayer l'affaire de son rôle conformément à l'artic

16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, Infirmer l'ordonnance critiquée en ce qu'elle fixe les

Royaume-Uni [GC], n o 6339/05, CEDH 2007 ‑ I), elle considère l’article 8 de la Convention applicable en la cause et soutient que l’interdiction litigieuse ne se justifie ni au regard de l’évolution