de bail ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1985 du Code civil ; 8 ) qu'en aucun de ses termes la sommation du 9 février 1990 invoquant la clause résolutoire, qui

de cession conclue entre le liquidateur judiciaire du débiteur et le cessionnaire ou, si cette convention fixe le transfert de propriété à une date différente, qu'à cette date, peu important que l'ordonnance

J... avait quitté l'appartement du 5ème étage pour s'établir au rez-de-chaussée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

principale ou dans un document auquel celle-ci se réfère ; que l'existence de la clause compromissoire doit être mentionnée de manière expresse dans la convention principale lorsque celle-ci se réfère

les articles L. 122-12, L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les salariés qui se voient appliquer une nouvelle convention collective peuvent revendiquer le maintien

L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle revêtaient un caractère impératif fondé sur un ordre public économique de direction excluant tout aménagement conventionnel de la charge du coût du droit

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 242-6 du Code de commerce, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre

des parties et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la défaillance de Ricard, telle que prévue par les conventions précitées, et créant un lien direct entre RSB et GTM, ouvrant notamment son action

litigieuses, dont la convention de prestations de services du 21 février 2001, « s'inscriv(ent) toutes dans le cadre de la cession d'une branche d'activité de la société STAR » (arrêt, p. 8), que la demande

3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700

les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure

méconnu le sens clair et précis des termes de la garantie de passif, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent

6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 131-30, 132

Soutenant avoir régulièrement exercé son droit de préférence sur la cession du bail à construction, la bailleresse a assigné la preneuse en régularisation de la cession et en obtention de dommages-intérêts

7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "3°) alors que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 5-1, § I, de la loi du 11 mars 1988 exige que l'auteur ait connaissance

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425-4° et 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 8 et 593 du Code de

L'acte de cession a été signé le 25 septembre 2025 entre la société Tencha, représentée par Me [U] ès qualité de mandataire judiciaire, et la société Punta Cana. 8.

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 1] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure