X... un temps de trajet supplémentaire "de l'ordre d'une heure dans chaque sens", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-

contrats emploi-consolidé de 1995 jusqu'en 1999, a contesté la nature des activités susceptibles d'être exercées dans le cadre de ces contrats puisqu'elle a notamment soutenu qu'elle occupait durablement

de travail ou découlant des relations de travail, la cour d'appel qui a validé son licenciement pour faute grave a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / que la fonction

Z..." et à la qualification attribuée par le contrat de travail, sans préciser quelles étaient ces fonctions, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 19

Ayant adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail a été rompu le 8 juin 2021. 6.

d'un détachement au sens de l'article 8 de l'Accord de sécurité sociale franco-brésilien.

Le contrat cadre prévoyait en son article 3.4 que les tonnages sont estimés annuellement à '4 000 tonnes en 2006, à -5%', puis à 4 500 tonnes en 2007, 2008, 2009 et 2010, à -5%'.

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

des délégués du personnel » ; qu'il est constant qu'un accord cadre relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail a été conclu le 8 décembre 2003 entre les organisations

les motifs du licenciement'' ; qu'en statuant ainsi quand elle avait constaté que la rupture d'un commun accord du contrat de travail était intervenue dans le cadre de la procédure de licenciement économique

résulte enfin de l'article 8-1-2-3 réservé à la rémunération des "personnels autonomes" dans sa version applicable au litige que "Les parties au contrat de travail déterminent par écrit les modalités

l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date portée

les directives du chef d'établissement sans rechercher si le contrat avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du

aux obligations découlant du contrat ou des relations de travail, à l'égard de l'employeur ; qu'un salarié agissant dans le cadre de sa fonction de gérant de la cantine de l'entreprise, gérée par le comité

'' - a retenu que ''le non-respect, non contesté par Adecco et la Seita, du délai de carence entre le dernier contrat de mission pour remplacement de M.

14.3 qui n'est pas applicable dans le cadre de la rupture du contrat de travail avec la société Unilever Turquie. 9.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 (ingénieurs et cadres), alinéa 1er, de la Convention collective nationale des bureaux