I. - Sans préjudice des articles R. 600-1 du code de l'urbanisme et R. 181-51 du code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers intéressés se rapportant aux litiges régis par les articles R. 811-1-3 ou R. 811-1-4, l'auteur du recours

Article 10

—

Les dispositions de l'article R. 246-2 du code de la sécurité intérieure sont abrogées en tant qu'elles concernent les services mentionnés à l'article R. 811-2 du même code.

Article L855-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 64

Code de la sécurité intérieure

Les services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 sont autorisés, aux seules fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l'article L. 811-3, à procéder à l'interception et à l'exploitation

Article D811-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80

Code rural (nouveau)

Il est créé un brevet professionnel, diplôme national classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation, délivré par le ministre chargé de l'agriculture, selon les modalités définies par les articles D. 811-165-2 à D.

Article R812-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 79 > 64

Code de commerce

Les dispositions relatives à la procédure d'inscription des administrateurs judiciaires prévues aux articles R. 811-31 à R. 811-35, à l'exception des huitième et dixième alinéas de l'article R. 811-31 et à l'exception de l'article R. 811-31-1, sont applicables

Article L3211-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 17

Code de la santé publique

L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques

Article 50

—

- Code de commerce Art. L462-2-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés, Art. L444-1, Art. L444-2, Art. L444-3, Art. L444-4, Art. L444-5, Art. L444-6, Art.

Article A812-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.

Article A812-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 72

Code de commerce

Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.

Article 13

—

Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 758 alinéa 1er, 809, 811, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi

Article 12

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art. R811-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Art.

Article D337-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 04 > 76

Code de l'éducation

L'organisation et la durée de ce cycle sont définies à l'article D. 333-2.

Article R322-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 52

Code de l'artisanat

Les réclamations contre les élections sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L. 248 , R. 119 , R. 120 , R. 121 et R. 122 du code électoral.

Article 2

—

-Au titre de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne

Article R3411-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Sont étendues à l'Ecole navale les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5 et L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-6, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 90

Code de la sécurité intérieure

Pour l'exercice d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale, les agents des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 peuvent, sous l'autorité de l'agent chargé de superviser ou de coordonner la mission, faire

Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 17

Code de commerce

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

Article D811-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 43

Code rural (nouveau)

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles D. 811-137 à D. 811-142-1.

Article 694-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 65

Code de procédure pénale

d'une autorité judiciaire étrangère concerne des faits commis hors du territoire national susceptibles d'être en lien avec les missions réalisées, aux fins de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation prévus à l'article L. 811

Article R811-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47

Code de l'éducation

Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R

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