Article R812-24 · Code de commerce — CodexAI

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Article R812-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 17

Code de commerce

En vigueurDepuis le 4 avril 2016

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Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 811-60 à R. 811-68 sont applicables aux mandataires judiciaires salariés.

Articles cités dans le texte

Article R811-60

Décisions citant cet article

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3ème Chambre

DTA_1904444_20230606

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