1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE FIXE, CONFORMEMENT AUX REGLES IMPERATIVES EDICTEES PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE Y...

CE BAIL EN DECIDANT QU'IL SERAIT CALCULE A PARTIR DU 11 NOVEMBRE 1969 SUR LA CONTRE VALEUR DE SIX KILOS DE RAISIN VIGNERON A L'ARE, DE SE CONTREDIRE ET DE VIOLER LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE

statuant selon la procédure de droit commun ; que, si le juge des tutelles a, selon l'article 812-4, 7°, du même code, la possibilité de « mettre fin au mandat » en cas de mesure de protection, notamment

22 juin 1992, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 812, alinéas 5 et 6, devenu L. 411-13 du Code rural ; Attendu que le preneur qui, lors de la conclusion du bail, a contracté à un prix supérieur ou inférieur

812 et 493 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 812, alinéa 2, du code de procédure civile que le président du tribunal de grande instance peut ordonner sur

CRIC a procédé à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

EXPLOITATION DU FONDS ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI RENDENT INOPERANTES LES CRITIQUES DU POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

incorporation d'une prime de fusion et par prélèvement sur un compte de réserves ; que, pour cette dernière partie de l'opération, elle a acquitté un droit d'enregistrement de 3 % en application de l'article

DE L'ARTICLE 812 NOUVEAU DU CODE RURAL ET EN FONCTION DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS JUDICIAIRES QUI

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

14 juin 1986, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté, à ce titre, des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

. ; que par arrêt du 30 octobre 1972 le fermage a été révisé, conformément à l'article 812 du Code rural, en fonction d'un arrêté préfectoral en date du 5 juin 1961 en vigueur à la date du 11 novembre

DEPARTEMENT, 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE

immobilière océane (la société) a procédé à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

Poussier promotion (la société) a procédé à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

27 juin 1985, à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article

juillet 1991, à l'augmentation de son capital par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article