262-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 815 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile (977 de l'ancien code de procédure

X... jusqu'au jour du jugement, à la somme de 4.500 € sur la base de 500 € par an » ; ET AUX MOTIFS, REPUTES ADOPTES, QUE « sur l'indemnité de gestion ; qu'en application de l'article 815-12 du Code civil

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un bien indivis a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou à défaut par décision

Y... et vu l'article 815-13 du code civil, M.

Elle ajoute en ce qui concerne la demande formulée au titre de la gestion sur le fondement de l'article 815-12 du code civil que M.

Par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

Y... de sa demande au titre des améliorations apportées à l'immeuble formée sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, dit que Mme X... et M.

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

P... pour la gestion du bien indivis du 30 septembre 2006 au novembre 2010 à la somme de 240.371 € ; Aux motifs que M.P... demande, sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, de constater qu'en

[D] a modifié le fondement de sa demande pour prétendre à la rémunération de son activité sur le fondement de l'article 815-12 du code civil. Si les attestations versées aux débats par M.

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

829 et suivants du Code civil ; - Débouté Mme [H] [T] de sa demande fondée sur l'article 815-12 du Code civil ; - Dit que Mme [H] [T] a réglé pour le compte de l'indivision une somme globale de quatre

815-13 du code civil ; 3°) ALORS enfin QU'en ne répondant pas aux conclusions de M.

815-10 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

815-13 du code civil.

L'article 815-12 du code civil dispose que 'L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

[O] dans le paiement des sommes exigibles afférentes au bien qui a eu pour conséquence de nombreuses procédures dont elle a dû également supporter le coût ; en vertu de l'article 815-12 du code civil,

à une indemnité d'occupation : - Déclarer que Monsieur [A] est redevable d'une indemnité de gérance sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; - Fixer le montant de l'indemnité de gérance