815 et 815-17 du code civil par fausse application ; 4° Alors, en toute hypothèse, que, à supposer que la cour se soit fondée sur les dispositions de l'article 815-17 du code civil, le liquidateur, agissant

X... le dispensait de respecter la procédure de déclaration de créance pour exercer son droit de poursuite sur les biens indivis, la cour d'appel a violé l'article 815-17 du code civil.

815-17 du code civil ne peut agir en licitation partage des biens indivis de son débiteur que s'il établit que le recouvrement de sa créance ne peut être poursuivi sur les biens propres de ce dernier

L'action engagée par la caisse de crédit mutuel en application de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil est soumise aux conditions de l'action oblique. La dette de M.

X... ne retirerait aucun reliquat de la licitation de l'immeuble et que l'article 815-17, alinéa 3, du code civil n'exige pas pour son application que le partage conduise au désintéressement intégral du

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des

[Y], a assigné Mme [G] pour demander, au visa de l'article 815-17 du code civil, de voir : - ordonner la licitation de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 6] ; - dire que la mise à prix sera fixée

X..., et tendant, sur le fondement de l'article 815-5 du code civil, à être autorisé à vendre l'immeuble litigieux et qu'il appartenait à celui-ci, s'il l'estimait utile, de provoquer le partage sur le

815-17 du code civil, ° si la cour retenait que le divorce n'est opposable qu'à compter de la publicité, il s'agirait alors d'une dette de la communauté de sorte que si par application de l'article

de sauvegarde des entreprises et l'article 815-17 du code civil ; Attendu que lorsqu'un immeuble dépend d'une indivision préexistant à l'ouverture de la procédure collective de l'un des époux, le liquidateur

Il convient, par suite, d'infirmer le jugement déféré et de déclarer irrecevable le demande du TRESORIER PRINCIPAL DE G... fondée sur l'article 815-17 du Code Civil. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815-17, alinéa 1er, du Code civil

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 2125 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, dès lors que la constitution d'hypothèque sur un bien indivis a été consentie par

1397 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision peuvent poursuivre la saisie

815-17, 1409, 1441 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la condamnation prononcée le 30 mai 1988 contre Mme Y... sanctionnait des actes commis en 1984 et 1985, durant le mariage

815-17 du Code civil pourra lui permettre de tenter de récupérer sa créance sur ce qui apparaît être le seul patrimoine dont disposait encore Monsieur Y... ; que c'est en conséquence à bon droit que le

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET L 121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE SOUS LE NOM DE COMPAGNIE