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31 933 résultats pour « article 831 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100987

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Ils soutiennent surtout que les conditions légales de l'attribution préférentielle telles que définies par l'article 831 du code civil, à savoir l'existence d'une unité économique agricole, la qualité

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032075c20abe73f47a27d03

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Madame [T] [T] fait valoir que l'attribution préférentielle sollicitée par Monsieur [X] [U] n'entre pas dans le cadre des articles 831, 832 ou 832-1 du Code Civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032e1f16699df5606849eb0

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

831 du code civil n'étant plus remplies.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

68e5eff9940fdbe4ba077719

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd904a8

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Madame Odette Z... sollicite conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil, l'attribution préférentielle de : -l'immeuble sis à Pardailhan (34 360) lieu dit Pardailho, dans la mesure où

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

658f1cdd79786f316785e86a

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

843 du code civil et le rapport de dette prévu à l’article 864 du même code.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100431

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

698c1d78cdc6046d47d6fea4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

562 et 901 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6866137a27f49a37ec714e40

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ce chef de demande est donc recevable, s'agissant d'une demande reconventionnelle, comme en dispose l'article 567 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd96394920ba84eb9502804

Appel

11 février 2020

11 février 2020

[N] [G] conformément aux dispositions de l'article 831 du code civil ; -débouter M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6431061f28558704f52e68a9

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la demande d'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686594ae72b7e1b6bf1e017f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

758-3 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b8eb085fa94a7939f90

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

Sur l'attribution préférentielle Aux termes de l'article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

6969e8dbcdc6046d477deb56

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette attribution est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d4029c3df04f589a4d2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301219

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f29

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle