AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100987
16 septembre 2014
16 septembre 2014
les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; qu'aux termes de l'article 831 du Code civil, « Le conjoint survivant ou tout héritier
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Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928d0
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Ils soutiennent surtout que les conditions légales de l'attribution préférentielle telles que définies par l'article 831 du code civil, à savoir l'existence d'une unité économique agricole, la qualité
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