Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137249acd58014677416df0
8 novembre 2005
8 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 832-3 du Code civil ; Attendu
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41358
19 juin 1973
19 juin 1973
SIS A SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (YVELINES) ; QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b82
10 mars 1993
10 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire, peut demander l'attribution préférentielle de la propriété qui
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f3a
10 mai 1989
10 mai 1989
Z... qui s'opposait à cette demande ; Mais attendu, d'abord, que, si l'article 832, alinéa 3, du Code civil, dans la rédaction de la loi du 19 décembre 1961, réservait le bénéfice de l'attribution
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c43333
19 février 1985
19 février 1985
QUI N'Y HABITAIT PAS DAVANTAGE AU MOMENT OU LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE LES ARTICLES 832, ALINEA 5, ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE
Source officielleciv1
60794ba19ba5988459c43889
24 novembre 1987
24 novembre 1987
susceptible d'attribution préférentielle alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a constaté que la propriété litigieuse est un domaine rural d'une surface utile de cinq hectares, aurait violé l'article
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405f1
3 juillet 1973
3 juillet 1973
QUE CETTE EXPLOITATION NE CONSTITUAIT PAS UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE ETAIT L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45226
20 mars 1990
20 mars 1990
Sur le premier moyen : Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ; Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46188
12 octobre 1994
12 octobre 1994
bien qu'ils n'eûssent point qualité pour s'en prévaloir et que seuls les créanciers avaient en réalité qualité pour cela ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
60794bf09ba5988459c444e2
4 juin 1980
4 juin 1980
DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI, SOLLICITE DEVANT LES PREMIERS JUGES L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
613722a6cd580146773ff9fa
10 juillet 1996
10 juillet 1996
dernière, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 832, alinéa 8, du même Code; et alors, enfin, qu'en attribuant préférentiellement à Mme Z..., non seulement la maison d'habitation
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c4210a
4 novembre 1976
4 novembre 1976
D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A MASSE, REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE LES AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR FILS MAJEUR, FRANKLIN Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL
Source officielleciv1
60794bf39ba5988459c4451c
16 juillet 1980
16 juillet 1980
UNE UNITE ECONOMIQUE N'A PAS ENTENDU EXCLURE L'HYPOTHESE OU IL BENEFICIAIT D'UN BAIL RURAL QUI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION, REVET PRESQUE LE CARACTERE D'UN DROIT REEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ef5
3 avril 2002
3 avril 2002
possédaient des droits indivis sur l'ensemble de l'exploitation agricole, justifiaient des qualités leur permettant de prétendre à l'attribution préférentielle ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101228
3 décembre 2008
3 décembre 2008
, en ce qu'il a dit que Madame Y... était créancière de la communauté à hauteur de 3.003 , rejeté la demande visant à l'application des peines du recel à Madame Y... ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48baa
22 novembre 2005
22 novembre 2005
. ; que, d'autre part, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du fond quant
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e8d8
22 mai 1968
22 mai 1968
A SON FILS, PORTAIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, CETTE CESSION DEVAIT ETRE AGREEE PAR LES BAILLEURS, QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART LE CEDANT ET LE CESSIONNAIRE FERAIENT
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4398f
1 mars 1988
1 mars 1988
. : Vu l'article 832, alinéa 6, du Code civil ; Attendu que M.
Source officielleciv1
607940eb9ba5988459c3f9fa
10 mars 1971
10 mars 1971
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DU MARI ET FAIT DROIT A CELLE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43be0
21 février 1978
21 février 1978
ET DE LA PARCELLE APPARTENANT PERSONNELLEMENT AUX EPOUX A..., SUR LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, C'EST SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellePage 4 sur 2035