850, 860 et 922 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le rapport des dons et legs ne se fait qu'à la succession du donateur ; que, selon le dernier, la réduction se détermine

860 du code civil.

1076 du code civil, ensemble les articles 1319 et 1320 du même code ; Attendu que la donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa

cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'expertise pour "évaluer légalement le rapport d'un terrain situé à Cachan, à la succession de "Françoise X..., sa mère", par application des dispositions de l'article

arrêt du 14 juin 1978, ayant force de chose jugée, a dit que le rapport en moins prenant de cette libéralité devait être de sa valeur au jour où elle a été consentie conformément aux dispositions de l'article

860 du code civil.

Vu les dispositions de l'article 860 du Code civil, -Dire et juger que le rapport des donations en avancement d'hoirie dont les héritiers ont bénéficié est dû de la valeur du bien donné à l'époque

826 du code civil, en évaluant le bien donné à [C] [TI] conformément aux prescriptions de l'article 860 du code civil dans l'hypothèse où serait retenue la possibilité de constituer deux lots.

[Q], qui par ses dernières conclusions du 8 juillet 2013, demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 843, 860 du code civil, 1359 à 1376 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement et de

L... a vendu lesdites parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros, et qu'il en résulte, vu l'article 860 du code civil, que MM. A... et K...

860 du code civil'.

860 du code civil.

860 du code civil.

1993 du code civil.

843 et 2262 ancien du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le rapport prévu à l'article 843 du code civil tend à assurer l'égalité entre les cohéritiers, l'arrêt en déduit à

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

En application des dispositions de l'article 860 du code civil, non modifié sur ce point par la loi du 23 juin 2006, le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état

Jean-Paul X... avait lui-même estimé la finance litigieuse à 854 916 francs valeur 1983, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a souverainement