Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Vu l'article 860 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après

860 et 1134 du code civil.

DEVRAIT RAPPORTER A LA SUCCESSION LA DONATION RECUE EN 1955, ESTIMEE A L'EPOQUE DU PARTAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 860 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES FRUITS ET REVENUS DE CE BIEN ECHUS DEPUIS L'OUVERTURE

la volonté de la testatrice qui avait fixé les modalités du rapport à succession imposé à M. de X... ; que dès lors l'article 860 du Code civil se trouvait sans application en l'espèce ; d'où il suit

860 DU CODE CIVIL, AVAIT SUPPRIME LA SOURCE D'INEGALITE QUE LE LEGS AVAIT POUR BUT DE FAIRE DISPARAITRE ET QU'AINSI CE LEGS ETAIT DEVENU SANS CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

en moins prenant à la succession du donateur, conformément à la règle de l'article 860 du Code civil, de la valeur à ce jour de l'immeuble donné, valeur que les parties fixent dès à présent à la somme

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 860 du Code civil, modifié par la loi du 3 juillet 1971, applicable de plein droit, en vertu de son article 13, quelles que soient

860 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JUILLET 1971, LE RAPPORT D'UNE LIBERALITE EST DU DE LA VALEUR DU BIEN A L'EPOQUE DU PARTAGE ET NON A LA DATE DE LA DONATION ; MAIS ATTENDU

860 et 860-1 du code civil.

le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; qu'en jugeant que « conformément à l'article 860 du code civil, la valeur s'apprécie au

Pierre Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM.

déclarant l'article 860 du Code civil applicable en l'espèce à défaut de stipulation contraire, la juridiction du second degré aurait dénaturé l'acte de donation qui contenait précisément une stipulation

partage, selon leur état au jour de la cession, l'arrêt retient qu'en application de l'article 860 du code civil, à défaut de rapport en nature des parcelles qu'il désigne, le rapport sera dû en valeur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. O... X... et celle de 2 000 euros à M. J...

Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.

Les méthodes utilisées sont conformes aux règles du code civil, ce faisant à la jurisprudence interprétant l'article 860 du code civil. Les premiers jugent déboutent, par conséquent, M.

rapportables à la succession et le rapport de ces donations doit s'effectuer à la valeur des biens à la date du partage, d'après leur état à l'époque de la donation en application de l'article 860 du code

860 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

évaluer la valeur de l'occupation de l'appartement, la cour d'appel s'est placée au jour où elle statuait et non au jour du partage ; qu'elle a ce faisant violé l'article 860 du code civil ; 6°/ ALORS

860 du code civil, - condamner Madame [W] [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement à Monsieur