MEME TRAVAIL OU UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, LES FEMMES EUSSENT PERCU UN SALAIRE MOINDRE, LE CONSEIL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTICLE

1134 du Code civil et l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt

X... était nul en l'absence d'autorisation du directeur du travail en fondant cette décision sur l'article 9 de la convention collective des personnels ouvriers et assimilés des services publics du territoire

... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la privation de ses jours de repos, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHOTOGRAPHIE, DE LA REPROGRAPHIE ET DES TECHNIQUES AUDIO-VISUELLES DU 19 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; 2 / qu' en décidant a contrario de l'article 9 de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 que les

les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 9 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'ingénieur de

les salariés, énoncé, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article 9, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques, le taux effectif garanti déterminait la rémunération mensuelle

A... ne revêtait point le caractère de gravité imposant son renvoi immédiat ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective du 30 avril 1951

D... a été employé par la société Legrand du 14 octobre 1981 au 13 février 1984, date de son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective des industries métallurgiques

L. 122-24-4, L. 782-1, L. 782-2 du code du travail, et l'article 9 de la convention collective applicable ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.782-2 du code du travail concernant la réglementation

de licenciement et une indemnité de préavis avec l'indemnité de congés payés y afférent, tout en constatant que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse a violé l'article 9 de la

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ; Attendu, selon le

9 de la convention collective de la meunerie, - prime de vacance cadre réclamée par application de l'article 92 de la convention collective de la meunerie, - 13e mois réclamé par application de l'article

ET QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE ADRESSEE A CELUI-CI LE 6 JUIN 1980 QUE LES SYNDICATS AVAIENT FINALEMENT ACCEPTE CES DATES ; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI N'EXCLUT PAS DE TELLES PERIODES, ET EN ONT DEDUIT QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

entre son traitement et celui de son assistant qui avait, de ce chef, bénéficié d'une majoration (24 heures travaillées par semaine, payées 39 heures); qu'il y avait eu, en outre, violation de l'article