1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 8 de la Convention européenne

, a, pour ces années, en visant la Convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3 % instituée par la loi de finances

de l'article 5.1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, selon

, a, pour ces années, en visant la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 et sans faire aucun versement, déposé les déclarations relatives à la taxe de 3% instituée par la loi de finances

Franchiseur SA est une filiale du groupe intégrée fiscalement (pièce n° 9) ; que la société Alain X... Franchiseur SA, anciennement dénommée Alain X...

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fiscale, s'agissant des impôts et taxes entrant dans le cadre du délit de l'article 1741 du code général des impôts, même lorsque les faits mobilisent les mêmes éléments constitutifs communs aux deux

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, pays qui a conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; que ce régime d'exonération est exclusif de celui prévu à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 194

"reconnaît emprunter à la SARL les Oliviers ... une somme de trois millions cinq cent mille francs français augmentés des intérêts forfaitaires fixés à six cent mille francs français" et s'engager "individuellement

de France au paiement des droits éludés compte tenu du préjudice important qu'il lui a causé sur le plan fiscal (arrêt, pages 8 et 9) ; " 1) alors que, d'une part, la cour d'appel a considéré à tort

; "aux motifs que "l'article L. 341-9 du Code du travail dispose que sous réserve des accords internationaux, les opérations de recrutement en France et l'introduction en métropole de travailleurs

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