dans le cadre de la vérification de la comptabilité, émises au nom de la société Mobil Atlantic Espanola, mentionnaient son adresse en Espagne et étaient accompagnées de bons de livraison au camping "

chambre 3ème section N° RG 23/00132 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYUH2 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile

et du droit fiscal espagnol. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 15, 1, de la convention fiscale conclue le 10 octobre 1995 entre la République

LA HAUTE-MER SIGNEE A GENEVE LE 29 AVRIL 1958, DES PARAGRAPHES I A V DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 20 MARS 1967, DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 4 DU CODE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

et commerciale, des articles 1902 et 1968 du code civil espagnol, de l'article 700 du code de procédure civile et de la jurisprudence française et européenne de : - confirmer en toutes ses dispositions

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile : 1.

U..., J... de Ros G..., demeurant 7, plaza Letamendi, à Barcelone (Espagne), tous de nationalité espagnole et héritiers de M. L... de Ros de XX..., décédé le 26 mai 1988, 9°) M.

la FIRA - AER et la Fédération Espagnole de Rugby à lui verser la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

du code civil.

la constitution de partie civile de la [1] Midi-Pyrénées Nord, que « l'absence de réponse dans un délai raisonnable de l'organisme social espagnol en dépit des éléments nouveaux qui lui étaient soumis

Beethoven 9, 08021 Barcelona (Espagne), défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

professionnelle Vuitton pour la société Cegelec Centre Est, pris de la violation des articles L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[B] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

Christian X..., demeurant ... ; 2°) La compagnie L'Union et le Phénix Espagnol, dont le siège est ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile),