aurait comporté un pourcentage de surfactant inférieur à celui de son homologue commercialisé en France, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 6 et 9 du nouveau code de procédure civile

du code civil espagnol.

a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 et 19 de la loi du 10 mars 1927, 6, alinéa 1er de la Convention européenne

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) la lettre de licenciement fixant les termes du litige, le juge se doit d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont invoqués ; qu'en

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : CONDAMNER in solidum les époux [G] à payer à la société CAIXABANK SA la somme de 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure

1134 du Code civil ; 2 / qu'en relevant, pour caractériser la violation par la société Suzuki de l'exclusivité consentie à la société Borgo, qu'un autre concessionnaire avait exposé en vitrine un modèle

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

, en l'espèce à la loi espagnole, celle-ci adopte le principe de l'unité de la succession, même en matière immobilière et donne compétence à la loi nationale du défunt (article 9 & 8 du Code Civil Espagnol

367 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon les termes de l'article 3 du nouveau Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance et donc à ce que celle-ci

code de procédure pénale » intègre nécessairement l'avis favorable implicite du procureur de la République, prévu par l'article 695-9-12 du code de procédure pénale ; que l'article 695-9-12 ne prévoit

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, de l'article 4 du Code civil, des articles 591 à 593 du

84 alinéa 2 du code de procédure civile.

pour régir la succession immobilière située en Espagne ; que l'article 9 premièrement du code civil espagnol désigne la même loi, puisqu'il dispose: ' La loi personnelle des personnes physiques est déterminée

Mma Iard Assurances Mututelles demandant, au visa des articles 542 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : à titre principal : réformer dans ses toutes ses dispositions le jugement

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

in idem prévu par l'article 113-9 du Code pénal et le chapitre III de la Convention d'application Schengen n'a pas vocation à s'appliquer puisqu'il est fait référence dans ces textes à une décision de

A... des chefs de contrefaçon ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-1, L. 713-2, L. 716-1, L. 716-8, L. 716-9, L.716-10 du code de la