Par ailleurs, l’article 9 du contrat de prêt qui dispense de préavis, doit être déclaré abusif au regard de la jurisprudence interne et européenne.

condamné Monsieur [C] [W] et Madame [T] [O] in solidum à payer à Monsieur [V] [O] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes

Sur le constat d'acquisition de la clause résolutoire, elle se prévaut de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et soutient que les baux signés par Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] stipulent une telle

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que Monsieur [L] [O] a

Monsieur [X] [A] présent lors de cette audience sollicite obtenir des délais de paiement. L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. » L’article L. 242-1 dispose que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité

Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, * Dire et juger recevables et fondées les demandes de Monsieur et Madame [R].

les demandes de Monsieur [H] [G] et Madame [S] [Y] recevables et bien fondées ; CONSTATER le désistement des demandes de Monsieur [H] [G] et Madame [S] [Y] à l’égard de Monsieur [F] [D] ; A TITRE PRINCIPAL

Le tribunal a donc considéré que la SARL Viralor n'apportait pas la preuve du contrat l'unissant à Monsieur [Z] [F], même si la réalité des travaux effectués n'était pas contestée.

Monsieur [K] [W], régulièrement asigné à domicile, n’est ni présent, ni représenté à l’audience du 9 mars 2026.

de location avec option d'achat consenti le 25 avril 2023 à Monsieur Monsieur [E] [N] ; PRONONCE la déchéance du terme du contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque HONDA

d'assurance n° S/003946621 auprès de la [7] et la confiscation en valeur à hauteur de 2 416 euros de la créance figurant sur le contrat d'assurance n° 01952349M/3 auprès de la [9], alors : « 1°/ que

principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation de travail par Madame [J] [M] ainsi

[O] [G] ; Monsieur [R] [P] ; Madame [T] [Q] ; Monsieur [W] [I] ; Madame [B] [V] ; Monsieur[D] [N] ; Monsieur [E] [Z] ; Monsieur [J] [Y] ; Monsieur [S] [A] ; Madame [F] [C] épouse [X] ; Monsieur [U] [H

Par un second acte sous seing privé signé le 9 décembre 2021, à effet du 14 décembre 2021, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a consenti à Monsieur [M] [A] et Madame [K] [A] un bail portant sur un

Selon SMS en date du 18 juin 2023, Madame [U] [I] a repris contact avec Monsieur [S] [J], lequel n’était pas décédé.

Le 3 juillet 2025, Monsieur [H] assignait Monsieur [Y] afin qu'il soit constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail, ordonné l'expulsion et la fixation d'une indemnité

[L] [M] de l'ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions contraires, - condamner Monsieur [L] [M] à verser à la SAS [3] la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure