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40 583 résultats pour « article 958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre, JU

DTA_2412085_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405515_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404517_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

635a218ec549ea05a7cd2c56

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article 952 du Code de procédure civile, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514553_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512602_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514960_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401811_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

, qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être de nouveau assujettie au droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404653_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404045_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

conserve le bénéfice des actes d'instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et sans que la requérante ait à s'affranchir à nouveau du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312955_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408757_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2408062_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2409784_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412061_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412326_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2501642_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201398

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

la cour d'appel ; qu'en statuant néanmoins sur une contestation d'honoraires dont la cour d'appel n'était pas saisie, le premier président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

Source officielle

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