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40 583 résultats pour « article 958 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00354

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

déboutée par ordonnance du 7 février 2014 ; qu'à l'occasion de la procédure d' appel qu'elle a interjeté à l'encontre de cette ordonnance, Mme [V] a saisi, au visa de l'article

Source officielle

Page 1 sur 2030

Suivant →
CA

8ème chambre

6350e4c242150aadff23dae4

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la requête en prorogation du délai d'exécution d'une mesure prise en application des articles 958 et suivants du Code de procédure civile et en modification des termes de l'ordonnance car Me [T] huissier

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2516554_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502794_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415896_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414776_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

La reprise de l’instruction de la demande ne saurait être subordonnée, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article 958 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509317_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2416183_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A, laquelle ne saurait être à nouveau soumise au paiement du droit de timbre prévu par l'article 958 du code général des impôts pour les demandes de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405326_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409644_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba6

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

fait valoir qu'elle a uniquement sollicité par voie de requête l'autorisation de pénétrer accompagné sur les lieux MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en rétractation Attendu qu'aux terme de l'article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2407560_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413263_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512085_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2409843_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans méconnaître l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512030_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516176_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumis, sans que ne soit méconnue l’autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2415078_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504941_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

avant le classement sans suite annulé par le présent jugement et qui ne saurait être à nouveau soumise, sans méconnaître l'autorité absolue de la chose jugée, au paiement du droit de timbre prévu par l'article

Source officielle