du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419 et 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

990 E, 3° du code général des impôts, la privant ainsi de base légale ; 2°/ que l'article 990 E 3°, d du code général des impôts exonère de taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en

223 quinquies A, 990 D et 990 E, 3°, d, du CGI, le paragraphe 24 de la doctrine administrative 13 L 1513, ensemble le principe du contradictoire garanti par l'article 6, §1, de la Convention européenne

990 E 3° d) du code général des impôts au titre de l'année 2009 de sorte qu'elle n'était pas tenue de souscrire un nouvel engagement pour retrouver le bénéfice de l'exonération de l'article 990 E 3° d

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer la somme globale de 2 000 euros aux consorts X...- Y... et la somme globale de 2 000 euros à M.

des exonérations prévues à l'article 990 E du même code.

[P] [E], conformément à l'article 990 E 3° du code général des impôts.

[H] [K] est l'unique bénéficiaire économique et qu'elle a satisfait à l'obligation de déclaration posée par l'article 990 E 3° du code général des impôts, et fondant son recours à titre subsidiaire sur

juridiques tel que modifié par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et les articles 10 et suivants du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; Vu le recours formé par M.

L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne morale

redevances versées à Maurice X... de 1988 à 1994 s'étaient élevées à la somme de 4 735 507,17 francs (721 923,41 euros) TTC ; que le montant HT des redevances versées devait donc s'établir à la somme de 3 992

à 995 de la section G.

de prud'hommes n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil et que, selon le dixième moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau

990 D et 990 F du code général des impôts, ensemble les articles 666, 683 et 761 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 66 du livre des procédures

267 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 d'une contestation relative à une décision de l'autorité administrative statuant notamment sur le nombre et le périmètre des établissements distincts

Z..., étaient des personnes interposées pour l'application de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles de certaines personnes morales, la cour d'appel a violé les articles 990 D à 990 G du code général

.] ; que le 26 septembre 2011, l'administration fiscale l'a mise en demeure de respecter ses obligations au regard de l'article 990, E, 3°) du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération

Motifs Attendu que le litige est relatif à l'application des articles 990 D et suivants du code général des impôts.