K..., faits commis entre le 27 mars 1997 et le 25 juillet 1998, au visa des articles 313-4 et 313-7 anciens du code pénal, en vigueur au moment des faits, devenus les articles 223-15-2 et 223-15-3 du code

a été rendu en violation des articles 1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret

la concernant, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé ce faisant l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code de procédure

Le juge, saisi selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, en ayant délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

des 1 000 parts de la Selarl, la cour d'appel a retenu que l'article 108 du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 131-6, troisième alinéa, du code de la sécurité sociale, visait notamment

euros, 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

des transports ainsi que, par refus d'application, les articles L. 2143-3, L. 2143-12 et R. 2143-2 du code du travail ; 2°/ que selon les dispositions de l'article L. 6524-3 du code des transports, dans

B..., pris de la violation de l'article 609 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, statuant dans les limites de l'arrêt de la Cour de cassation du 22 mars 2016, réformé les dispositions

1134, devenu 1103 et 1104, et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

1001-5 bis du Code général des impôts, alors qu'était seul applicable, selon la société, le taux du droit commun de 9 p. 100, prévu à l'article 1001-6 du même Code ; que l'administration des impôts ayant

Aux termes de l'article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

1134, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la garantie de bonne fin s'analysant en une caution de la bonne fin des travaux en cas de défaillance du constructeur n'est pas soumise aux dispositions légales

euros et la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

1240 du Code civil En tout état de cause Condamner Monsieur [S] [W] à verser à la SCI MARIDI, la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [S] [W] aux entiers

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile.