Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale 4-4 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/01143 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HO Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de communication de pièces L’article 789 5° prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à

BY-CAR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1361 Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Laurène HANNA, avocat au barreau

En conséquence, les demandes de monsieur [K] [V] et madame [D] [A] épouse [V] seront déclarées recevables. 2/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe

7 (D52/63) : « Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.

D161-2-1-8-3 du Code de la sécurité sociale.

du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et d' une erreur manifeste d'appréciation.

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

7 (D52/63) :« Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un Sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

Renault Clio et une Audi A2, utilisées par les personnes soupçonnées, permettant de constater les déplacements de ces véhicules en France, en Belgique et aux Pays-Bas ; qu'interpellé, et mis en examen le 5

[Z] a été mis en examen, portant le n° 2/12/3, à compter du 1er septembre 2014, conformément aux dispositions de l'article 84, alinéa 2, du code de procédure pénale susvisé ; que la procédure étant régulière

connexité ; Vu les mémoires personnel, ampliatifs et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Jean-Pierre A... dans son mémoire personnel, pris de la violation de l'article

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

S'agissant du motif tiré de l'absence de garanties de probité 5.

défini à l'article L. 151-2. / Elle est convertible en pension définitive à l'issue d'une ou de plusieurs périodes de trois ans, après examens médicaux. » Aux termes de l'article R. 121-4 du même code

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience