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du 14 mai 2013, - condamné la SAS société [Adresse 1] à payer aux sociétés SDEL TERTIAIRE et SNEF la somme de 1.500€ à chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR06250

Cassation

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19 janvier 2016

113-3 et 197-1 du code de procédure pénale ; "2°) alors qu'il se déduit de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des principes généraux du droit que, devant la chambre de

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623

Cassation

20 avril 2017

[N] : Vu le mémoire personnel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens du mémoire personnel ne sont pas de nature à être admis ; III - Sur les autres

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12e chambre section 2

5fdce33d2fd95b4e032916d0

Appel

23 octobre 2018

- vu les articles 1134, 1147 et 1165 du code civil devenus les articles 1103, 1231-1 et 1199 - vu les pièces versées aux débats - dire et juger que c'est en sa qualité de distributeur exclusif d'abonnements

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6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb7

Appel

25 juin 2020

Cette 'singularité procédurale qui a laissé les demandeurs perplexes' est l'exacte application par le premier juge des dispositions combinées de l'article 1245-1 al.1er du code civil et de l'article L.211

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CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L’article R. 842-3 du même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

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