Considérant ce qui suit : 1.

200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B... de la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

99-2 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article L. 442-6-1, 6°, du code de commerce protégeant les accords de distribution sélective ou exclusive, dont l'application est sollicitée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L'article 11 de la loi 96-314 du 12 avril 1996 a prolongé ces dispositions pour la période antérieure au 1er mai 1996 Dans sa version envigueur depuis 1996, l'article L2333-64 du code général des collectivités

Par ces motifs, LTB demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1217,1219,1231,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code procédure

Sur le fond : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 1103, 1104 et 1217 et 1231-1 du Code civil, Il ressort des pièces versées au dossier que selon devis n° D2023-0038 du 13 décembre 2023 accepté le 18 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu la procédure suivante : La société civile FAMCA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

SUR LA RESILIATION 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La Fondation [10] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1

La Fondation [6] considère, en dernier lieu que, les activités de la Clinique n'étant pas assujettie à la TVA mais à la taxe sur les salaires, celles-ci revêtent, en application de l'article 261, 7, 1°

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NABRIN, dont le siège est ... représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE NABRIN demande au Conseil d'Etat : 1°

Sur les conditions cumulatives prévues à l'article L2333-64 du CGCT L'article L2333-64, I, du CGCT, dans sa version antérieure à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, dispose notamment qu'« en dehors

] et madame [B] [W] ont acquis une propriété située [Adresse 14] à [Localité 18] (63), notamment composée d’un étang et d’une maison d’habitation, l’ensemble figurant au cadastre section ZW [Cadastre 1]