CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- rejeter les demandes d'allocation de la somme de 1.500 euros par appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que toute condamnation solidaire.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9

6033acfcb6986860fb72af2b

Appel

27 avril 2017

chasse, en contradiction avec l'article D415-2 du code rural et de la pêche maritime qui précise au contraire que c'est quand il ne souhaite pas exercer ce droit que le preneur doit en informer le bailleur

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000726_20220711

Administratif

11 juillet 2022

F produit, s'agissant des deux parcelles n° D42 et D44 situées à Escout, le rapport du cabinet Sarretec, élaboré au titre de sa prestation de protection juridique, selon laquelle la parcelle n° D44 ne

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0bd7e2cdc6046d4724d653

Commerce

7 mai 2026

Aussi, la société [R] demande au tribunal de céans : Vu les articles 1103, 1217, 1240 et 1347 du Code civil, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, A TITRE PRINCIPAL : * JUGER que la société

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69daa61acdc6046d47ea4a21

Commerce

2 juillet 2025

Audience publique du 25/06/2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 02/07/2025, en application de l'article

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fcfe25450008314c78

Appel

25 avril 2024

de 1'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Référé mardi salle 3

69d23d3bcdc6046d4730874b

Commerce

8 avril 2025

Vus les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions des articles R523-7 et suivants

Source officielle

TCOM

Référé mardi salle 3

6813322f1ee89a7ec0f29e26

Commerce

8 avril 2025

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69af3d61cdc6046d471474d7

Commerce

8 janvier 2026

D441-5 du code de commerce dispose que « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros » ; Attendu que si les factures émises

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

69b6bf93cdc6046d47c14e32

Commerce

23 janvier 2025

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

Source officielle

TCOM

Contentieux - audience publique

68319c7664e6f2716a28454c

Commerce

23 janvier 2025

, l inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de réglement et la négociation et la formalisation

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

60338b08e7c07d3e23451f4d

Appel

24 mai 2017

de l'article 699 dudit code.

Source officielle

TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

Source officielle

Chambre 3-1

6870a4b605f84751fcf0f57d

Appel

10 juillet 2025

L441-6-1 al 12 et D441-5 du code de commerce ; 1.000 € au titre des frais irrépétibles ; - dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ;

Source officielle

TCOM

MARDI

69c3250ccdc6046d47d4ad4c

Commerce

6 janvier 2026

Par assignation du 21 juin 2025 et conclusions écrites déposées à la barre, la société SUD-LASER-TUBE SASU demande au tribunal de : Vu les articles L441-10, II et D441-5 du code de commerce et les articles

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c244d9cdc6046d47be7e99

Commerce

20 octobre 2025

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens, La société, [Q] fonde ses demandes sur : En droit : l'article 1103 du code civil, l'article L441-6 i du code de commerce En fait : La facture

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

1103 et 1382 du Code civil, Vu les articles 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 441-6 et D441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Il est demandé au Président du Tribunal

Source officielle

Chambre commerciale

64af9905049d5c05db17320f

Appel

12 juillet 2023

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 28 octobre 2021, la SNT demande à la cour, au visa des articles L110-3, L123-23, L441-10, D441-5 du code de commerce et 1103

Source officielle

Page 4 sur 13

← Précédent Suivant →