Pour chacune des comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14 du code des assurances, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale

Article R2333-120-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application du présent article.

Article R113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 10

Code de l'urbanisme

Les cahiers des charges annexés aux actes de vente, de location, de concession temporaire ainsi qu'aux conventions de mise à disposition de terrains acquis par application des articles L. 113-24 et L. 113-25 comportent les clauses types figurant en annexe

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1, L. 114-1, L. 114-3-1, L. 132-1 à L. 132-3, L. 132-8 à L. 132-11, du deuxième alinéa de

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-14 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-12-2, Art. L932-21-3 - Code de la mutualité Art.

Article R224-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 92

Code de la consommation

Pour l'application de l'article L. 224-113, on entend par pièces issues de l'économie circulaire, les composants et éléments issus d'une opération de préparation en vue de leur réutilisation au sens des dispositions des articles L. 541-1-1 et L. 541-4

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

Code de la sécurité sociale

et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu

Article L931-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55

Code de la sécurité sociale

Les provisions mathématiques constituées par les institutions de prévoyance et les unions pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article R752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

R. 112-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025

Article R762-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

-23 à R. 112-45 R. 112-46 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-47 à R. 112-52 R. 112-53 Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 R. 112-54 à R. 112-66 R. 113-9-1 à R. 113-9-4 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 R 113-

Article R772-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 84

Code pénitentiaire

Article 2

—

Les prêts à moyen terme spéciaux d'installation visés aux articles D. 343-13 et suivants du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 1 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles

Article L211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 83

Code de la mutualité

à des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-1 du code des assurances, la référence à l'article L. 322-2 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 114-21 du code de la mutualité, la référence à l'article L

Article L212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Code de la mutualité

Les provisions mathématiques constituées par les mutuelles et unions relevant du livre II du présent code pour les opérations d'assurance vie et de capitalisation sont calculées selon les dispositions de l'article L. 343-1 du code des assurances.

Article 2

—

Les communes de montagne, qui bénéficient du taux réduit de contribution en application de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisées, ont (1) celles énumérées dans les arrêtés pris en application des articles D. 113-14 et D. 113-17 du code

Article D723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du présent code, à l'exception des articles D. 112-18, D. 113-1 et R. 241-3 à D. 241-37 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans la rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au

Article L357-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-4-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-8 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi

Article R775-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

-1 et L. 6325-1 du code du travail " sont supprimés ; 10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant

Article L137-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 21

Code de la sécurité sociale

-Il est institué une contribution assise sur les sommes versées par les employeurs au titre du financement de contrats de retraite mentionnés aux articles L. 143-0 du code des assurances, L. 222-2-1 du code de la mutualité ou L. 932-39-1 du présent code

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

Code général des impôts

définies par les articles L722-9 et L722-28 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les assurances des risques des membres de leurs familles vivant avec eux sur l'exploitation et de leur personnel et les assurances des risques, par leur nature

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