Codes de loi français

Pour l'application du III de l'article L. 4624-9 du code du travail, le délégué de bord du navire sur lequel est embarqué un gens de mer concerné par ces dispositions est destinataire des informations prévues à cet article à défaut de comité social et

Article R4623-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 48

Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent

Article L3314-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Ces critères peuvent varier selon les établissements et les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords d'établissement.

Article 1

Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.

Article 12

Sont également exclues les rémunérations correspondant aux heures de travail effectuées au-delà des limites prévues par l'article L. 3121-21 du code du travail.

Article L1226-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 35

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages

Article L5542-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 42

Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des denrées à consommer sur place servies dans les débits de boissons

Dans le cas où un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat au voyage a été conclu au titre de l'article L. 5542-14, la méconnaissance des dispositions de cet article est punie des peines sanctionnant le délit prévu à l'article L. 1248-2 du

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 83

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les débits de boissons fonctionnant dans le cadre de l'exercice des licences de vente de boissons prévues à l'article L. 22 du code des débits de boissons et des mesures de lutte contre l'alcoolisme

Article R757-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 21

Code pénitentiaire

par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R767-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 20

Code pénitentiaire

prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret en Conseil d'Etat n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L719-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 38

Code rural (nouveau)

Les infractions aux règles de santé et de sécurité prévues aux articles L. 717-9 et L. 717-10 sont punies des peines prévues aux articles L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-4, L. 4741-5, L. 4741-9 à L. 4741-12 et L. 4741-14 du code du travail.

Article 8

-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date.

Article L8112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

ou moral prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et 222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres humains, au travail

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art.

Article L2121-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 36

entraîne, à l'égard des salariés mentionnés à l'article L. 2121-20, le maintien des conventions et accords collectifs qui leur sont applicables, ainsi que des dispositions réglementaires propres au groupe mentionné à l'article L. 2101-1 du présent code

Article L3111-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 15