de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L.1233

L. 1233-24-1 du code du travail.

La salariée expose que les dispositions de l'article L.1233-1 du code du travail et la jurisprudence afférente doivent être appliquées à l'établissement [5] qui n'est pas une association.

l'article L. 1471-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

n'est pas inhérent à leurs personnes ; qu'en effet un syndicat de copropriétaires n'est pas une entreprise au sens de l'article L 1233-1 du code du travail ; qu'il y a lieu de constater que l'assemblée

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

L. 1233-1 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du 31 mars 2011 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

au litige, ensemble celles des articles L. 1233-25 et L. 1235-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

L. 4121-1 du code du travail relatif à l'obligation de sécurité ; dit que les conditions de licenciement pour inaptitude n'ont pas respecté les dispositions des articles L. 1232-3 et L. 1226-2 du code

Selon les deux premiers de ces articles, est nul le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

de l'article L. 1233-24-1 du code du travail et ne peut plus recevoir application.

L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.