L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

à la date du 12 janvier 2007 pour apprécier la suppression du poste cependant que le salarié avait été licencié par lettre en date du 9 mai 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du

-3 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un

société du groupe auquel elle appartenait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction

reposait sur des motifs économiques entrant dans les prévisions de l'article L. 321 1 2 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233 3 du code

L. 1233-3 du code du travail par fausse application ; 2°/ qu'en application de l'article L. 1233-3 du code du travail, la suppression d'un emploi s'entend soit par suite d'une destruction pure et simple

L. 1233-3 du Code du travail.

l'article L. 1233-3 du Code du travail.

L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'appartient pas aux juges d'apprécier la pertinence du choix effectué par l'employeur de la solution destinée à remédier aux difficultés économiques

du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1233-3 du code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel étendu du 11 janvier 2008 relatif

L. 1233-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière