L.122-34 du code du travail applicable à Mayotte correspondait effectivement à la rédaction de l'article L.122-17 du code du travail dans sa version en vigueur du 23 novembre 1973 au 18 janvier 2002 ;

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'% (211,48'€) et que dès lors, en application des dispositions de l'article L. 1234-20 du code du travail, il ne peut plus solliciter le paiement d'autres heures supplémentaires, d'indemnisation de période

Selon l'article L 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

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L'article L.1234-20 du code du travail rappelle que le solde de tout compte fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, et qu'il n'a d'effet libératoire une

Le contrat de travail de Monsieur Cyril X... a prévu une clause de non-concurrence dans son article 15 rédigé comme suit : « Compte tenu de la nature de ses fonctions, Monsieur Cyril X... s'interdit

A... revendique les montants suivants : - 2 378,41 euros au titre de l'article L. 1235-2 du code du travail, - 14 270,46 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 5 152,90 euros au

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

. 1153-1 du code du travail) ; aux actions en contestation de la régularité ou de la validité d'un licenciement pour motif économique (délai de 12 mois selon l'article L. 1235-7 du code du travail) ; aux

L 1234-20 du code du travail, est de six mois et non de deux mois ; Que le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté le moyen d'irrecevabilité ; - Sur la rupture du contrat de travail Considérant

, et ne peut valoir renoncement au droit de contester le bien fondé du licenciement ; que le délai prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail n'est applicable qu'au licenciement économique collectif

Sur l'effet libératoire du reçu du solde de tout compte : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature

L 1234-20 du code du travail ; Attendu qu'en outre, il ne résulte pas de la lecture du jugement entrepris que la prescription triennale des salaires issue de l'article l.3245-1 du code du travail applicable

à durée déterminée -3263 € de rappel de prime de précarité pour la période du 9 octobre 2012 au 20 novembre 2013 -3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile SUR