;aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le

d'appel a violé l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la qualité de destinataire du transport résulte de la connaissance qu'a le voiturier de la destination réelle de la marchandise transportée

invoqués par la société GAILLARD dans ses dernières conclusions en date du 27 mai 2002; Attendu que l'article L.132-8 du code de commerce dispose que la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur

pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 110-3, L. 132-8 et L. 132-9 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : "L'article L. 132-8 du code de commerce est-il contraire au principe

En statuant ainsi par des motifs qui satisfont aux exigences des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale, la cour d'appel a justifié sa décision. 39.

été déclaré par Elena H... comme appartenant à A...

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, la société Conforama (appelante) demande, au visa des articles L. 132-8 et L. 133-7 du code de commerce, de : - Déclarer la société Conforama

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

L 132-8 du code de commerce et inexistante dans le cadre de la CMR ; que seules les dispositions du code de commerce prévoyant cette action sont applicables au cas d'espèce, qu'il y a lieu de confirmer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 132-8 du code de commerce porte-t-il atteinte à la liberté

privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-4 à L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que la faute lourde se définit comme une négligence d'une extrême gravité

Elle soulève la prescription de l'action au visa des articles L 133-6 Code de Commerce et 122 du nouveau code de procédure civile.

violé les articles 4 et 1382 du code civil ; 5 / qu'en ajoutant "qu'en outre, la société Atlantica et M.

Attendu que selon l'article L.132-8 du code de commerce, la lettre de voiture fonne un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire

Par jugement en date du 24 janvier 2007, le Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE, retenant l'application des dispositions de l'article L 132-8 du Code de commerce, a rejeté l'opposition formée par la

fret a assigné la société Transports Kessler et la société Atac en paiement, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que la société Transports Kessler fait grief à l'arrêt

L. 132-8 du code de commerce, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme