; qu'aux termes de l'article L.132-8 du Code de commerce, le voiturier a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur ; que, le 28 janvier 2004, la Cour de cassation

du destinataire ; qu'en décidant du contraire, le tribunal a violé la disposition susvisée ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 132-8 du code de commerce, in fine, le voiturier a une action directe en

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit du 17 novembre 2005 la SAS MESSAGERIE OYONNAXIENNE a, au visa des dispositions de l'article L 132-8 du Code de Commerce, fait citer devant

de l'article L 132-8 du code de commerce.

N'étant pas réglée de ses livraisons, la société TRANAFIS en application de l'article L.132-8 du Code de Commerce a réclamé à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE le règlement des sommes qui lui étaient

Dans ses conclusions du 23 janvier 2007, la société BARBIER expose : -que l'article L132-8 du Code de Commerce dispose que "la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

apos;article L 132-8 du code de commerce, ‘La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier.

L. 132-8 du code de commerce.

voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'existence et des conditions du transport et que, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'

voiture fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'existence et des conditions du transport et que, pour l'application de l'article L. 132-8 du code de commerce, le voiturier s'

132-8 du code de commerce n'énoncent pas que le voiturier principal, auprès duquel une livraison a été commandée et qui n'en a pas été payé, se voie privé de l'action directe à l'encontre du destinataire

fonde son action sur les dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce, soit l'action directe du voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire.

collective une créance d'un certain montant, correspondant au prix total des commandes passées, alléguant qu'étant garante du paiement par l'effet de l'article L. 132-8 du Code de commerce, elle était

elle a obtenu une injonction de payer sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce ; qu'ayant formé opposition à cette ordonnance, la société La Gouardoune centrale solaire a contesté la

L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que la lettre de voiture formant un contrat entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le voiturier, ce dernier a une action en paiement de ses

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6 et L. 133-8 du code de commerce : 10.

, pourtant entachée de nullité, la cour d'appel a violé la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-1 du code de commerce : 8.

, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code du commerce ; que la société Carrefour a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en application de l'article