808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SAS LE CERISIER d'avoir réglé les causes

808 et 809 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire faute pour la SARL DYAMEVENT d'avoir réglé les causes

L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce ; Attendu que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; Attendu

La SARL MESTISSES BOUTIK, n'a pas satisfait au commandement de payer dans le délai d'un mois suivant sa délivrance, de sorte que, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2016), rendu en référé

L. 145-41 du code de commerce.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge saisi d'une demande de suspension de la clause résolutoire doit examiner la situation

L. 145-41 du code de commerce que la clause résolutoire ne jouera, quant à elle, que s'il n'a pas été déféré dans le délai d'un mois ; que, le commandement ne saurait dès lors être annulé ; que Luna Bar

L. 145-41 du code de commerce et 1728 du code civil) ; 2°/ qu'en ayant retenu que Mme X... n'était pas caution aux termes des pièces produites, la cour d'appel a dénaturé la pièce n° 1, annexée aux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 121 du code de procédure civile ;

L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'en statuant comme ci-dessus sans répondre aux conclusions qui faisaient valoir qu'au mépris des stipulations de l'article 8 du contrat de bail, l'attestation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

L 145-41 du Code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu selon

L. 145-41 du code de commerce.

1244-1 du Code civil, auquel renvoie l'article L 145-41 du Code de commerce, justifierait qu'un délai de 24 mois lui soit accordé pour se «libérer de toute somme qui serait due à Madame X...», et dont

À l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit le 4 août 2025, faute d'exécution des obligations locatives.