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136 résultats pour « article L 2132-1 du code du travail et Mr J... »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77320ab969e4b770b02

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b17

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77e20ab969e4b770b4a

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b39

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb333e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b30

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

: Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770b01

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77c20ab969e4b770b44

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70ddb85f79de8cb3341

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; qu'aux termes des dispositions de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af8

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6967941bcdc6046d47446766

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[Y] [MR], la somme de 9 400,50 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L. 8221-1 du code du travail, - d'infirmer le jugement rendu le 5 juillet 2023 en ce

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63943175dbd75c05d41ff2b2

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par écritures adressées le 7 juin 2022, le syndicat sud commerce Hauts de France a exposé qu'en application des dispositions de l'article L 2132-3 du code du travail le syndicat dispose du droit d'ester

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01145

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L 2122-1 1er alinéa du code du travail, applicable à la date de l'élection dispose : « tout syndicat professionnel affilié à une organisation représentative au niveau national est considéré comme représentatif

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a3

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

2219 et 2224 du Code civil, L3245-1 du code du travail - dit et juge que la demande de Mme [F]-[P] et du Syndicat SUD Groupe BPCE est irrecevable car prescrite - en conséquence, déboute Mme [F]-[P]

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b92583ffafa4aed2c4a4

Appel

10 octobre 2016

10 octobre 2016

2219 et 2224 du Code civil, L3245-1 du code du travail - dit et juge que la demande de Mme [Q] et du Syndicat SUD Groupe BPCE est irrecevable car prescrite - en conséquence, déboute Mme [Q] et le Syndicat

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CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c11f

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

-10, L.324-11, L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail coupable de FALSIFICATION DE DOCUMENT DE CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL

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CA

6e chambre

6035e72cc8077a4d4e8a7ef6

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L'UGICT-CGT rétorque que son intervention volontaire, recevable en appel selon l'article L.2132-3 du code du travail, est justifiée par le pluralisme syndical, et son intérêt à agir résulte du fait que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92ea5

Appel

2 février 2016

2 février 2016

L'UGICT-CGT rétorque que son intervention volontaire, recevable en appel selon l'article L. 2132-3 du code du travail, est justifiée par le pluralisme syndical, et son intérêt à agir résulte du fait que

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