121-1, 229-19, alinéa 1, et R. 625-2 du code pénal, des articles L. 4532-2 et suivants du code du travail ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que tout jugement ou arrêt

8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, des articles 111-4, 121-3 et 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-3, 222-19, alinéa 1er, 222-44, 222-46 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, L. 231-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2 du Code du travail, 106A148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 1er de

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

incapacité totale de travail supérieure à 3 mois, une infraction prévue et réprimée par l'article 222-19 du code pénal et de l'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs prévue

222-20 du Code pénal ; qu'il lui est notamment reproché d'avoir méconnu les prescriptions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail applicables aux travaux effectués dans un établissement par

ni pour objet ni pour effet d'exclure l'application des autres dispositions de l'article L. 412-23 du code du travail ; Sur l'article 12 : Considérant que l'article L. 132-27 du code du travail n'est

319 du Code pénal ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François Z... coupable du délit d'homicide involontaire

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

2 et 144 du décret du 8 janvier 1965, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2, du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de

écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-6, 221-8, 221-10 du code pénal, L. 4141-2 et L. 4142-2 du code

L. 223-8 du Code du travail et de l'article 29 de la convention collective nationale du bâtiment que le congé principal de 24 jours ouvrables ne peut être fractionné qu'avec l'agrément du salarié ; que

articles L. 812-1, L. 212-4-3 et L. 132-4, devenus L. 1522-8, L. 3123-14, L. 3123-15 et L. 2251-1, du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

public de l'alinéa 2 de l'article L. 223-8 du Code du travail, d'où il résulte que douze jours au moins sur les cinq semaines de congés payés dues au salarié doivent lui être attribués entre le 1er mai

[Y], la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 593 du code de procédure pénale, 221-7 du code pénal, R. 4323-58, R. 4323-59, R. 4323-61 et R. 4323-63 du code du travail

319 ancien et 221-6 du Code pénal que de son article 121-3 dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996; D'où il suit que les moyens ne sauraient être admis ; Sur le premier moyen de cassation

221-1, 121-4 et 121-5 du code pénal, 222-9 et 222-10 du code pénal, 158 et 427 du code de procédure pénale, 80 du code de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321