L.3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 3132-29 et L. 3132-31 du code du travail, ensemble l'article 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

[K] que celles-ci ne justifiaient pas de la violation reprochée, la cour d'appel a violé les articles L 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3131-1 du code

, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article L.3123-14 du code du travail ; 2.

désormais article 1103 du code civil ; 2°/ qu'en application des articles L. 3123-1 et suivants du code du travail, depuis l'ordonnance n°2007-329 du 13 mars 2007, en vigueur au 1er mai 2008, ainsi

2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, les articles 1.19 et 1.28 de l'accord collectif du 11 mai 2005 et les articles L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail

Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : " I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes

intermittent ( ) Concernant la période couverte par le CGIEA, la société [...] expose que madame N... se prévaut de l'article L. 3123-33 du code du travail imposant de préciser les heures de travail pour

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

par l'employeur, alors « qu'en vertu de l'article L. 3123-34 du code du travail, en l'absence de définition des périodes travaillées et non travaillées dans le contrat de travail intermittent, ce dernier

des repos quotidiens et hebdomadaires mais à l'employeur de rapporter la preuve de leur respect, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, interprétés à la lumière

Selon l'article L. 3123-7 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-

;appel a violé l'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires

a violé l'article L. 3123-25 du code du travail, ensemble les articles L. 1121-1 du code du travail et 5 du Préambule de la Constitution de 1946. » Réponse de la Cour 6.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3123-14 et L. 3123-25 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en retenant que la salariée échouait à démontrer

relevé que l'avenant du 31 octobre 2018 ne comportait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou du mois, la cour d'appel a violé l'article L. 3111-2 du code du travail

Code du travail ; 2.

de l'article R. 3122-12 du code du travail.