un tel licenciement abusif a violé, par refus d'application, l'article L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que le principe de séparation des pouvoirs interdit au

L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue un licenciement économique individuel échappant à toute forme spécifique le licenciement d'un ouvrier motivé par le fait que le chantier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

C... a été licencié pour motif économique, le 27 mai 1983, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé cette autorisation pour inobservation de la procédure de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ARRIGONI-SADEA

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que constitue un licenciement pour

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-9, L 321-12, ET R 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU

L. 321-9, L. 321-12 du Code du travail et 1351 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mlle X... de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif fondée sur l'envoi par l'employeur d'une lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Techniques et Travaux, dont le siège est ...

L. 122-14-5 du Code du travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que n'ont pas été respectées les dispositions des articles L. 122-14-8 et L. 122-14-4 du Code du travail, le dernier de ces textes prévoyant une indemnité ne pouvant

Mais attendu que ce moyen, qui ne tend qu'à critiquer l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve qui leur étaient soumis, n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, SANS L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1975 PREVOYAIT QU'IL ETAIT CONSIDERE COMME A L'ESSAI JUSQU'AU

L. 321-12 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une indemnité compensatrice du second mois de préavis prévu par la convention collective, a

L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'annulation par la juridiction administrative de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail de procéder à un licenciement d'un salarié

pourvoi n° 84-42.403, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que l'UBC reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme il est indiqué ci-dessus, alors que, se fondant

L. 321-10, L. 436-1, L. 434-4 ET L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI