Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b15d9ba5988459c51d90
20 novembre 1991
20 novembre 1991
X... et relevé d'office le moyen tiré de l'article L. 321-12 du Code du travail, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations comme l'article 16 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9cc
15 mars 1979
15 mars 1979
Sur les deux premiers moyens réunis, pris de la violation des articles L 321-12 du Code du travail et 7 de la loi du 20 avril 1810 ; Attendu que Fenot, engagé comme professeur par l'Institut International
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecada
4 juin 1987
4 juin 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a72f
22 novembre 2000
22 novembre 2000
à ce type de licenciement, et qui dès lors ne caractérise aucune dérogation à l'Accord collectif national du 29 octobre 1986, viole ledit accord et l'article L. 321-12 du Code du travail ; 2 / aux
Source officiellesoc
6079b1489ba5988459c517db
18 octobre 1989
18 octobre 1989
X... du fait du licenciement sur un fondement autre qu'économique, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que, la cour
Source officiellesoc
6079b1559ba5988459c519df
15 mai 1990
15 mai 1990
sans avoir sollicité l'autorisation administrative exigée par l'article L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur ;.
Source officiellesoc
6079b1049ba5988459c51049
9 avril 1987
9 avril 1987
Sur le moyen unique du pourvoi n° 84-40.841, pris de la violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail : Attendu que la société Clarck-Michigan qui avait confié la
Source officiellesoc
6137243dcd58014677413d6d
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail, ensemble l'article 10-7 de la convention
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f913
3 avril 1979
3 avril 1979
N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE; QU'EN VERTU TANT DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUE DE L'ARTICLE L. 122-14-4, LE LICENCIEMENT INDIVIDUELPOUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, SANS QU'EUT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE
Source officiellesoc
çant condamnationc/M. Y
6079b1279ba5988459c514dd
22 novembre 1988
22 novembre 1988
leur allouer des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 321-12 du Code du travail, l'arrêt attaqué, sur ce point infirmatif, a retenu essentiellement que si l'employeur avait été condamné pénalement
Source officiellesoc
61372150cd580146773f2bfb
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-12 du Code du Travail ; Attendu que Mme X... était employée au sein de la Société
Source officiellesoc
613720edcd580146773ef8df
27 avril 1989
27 avril 1989
L. 321-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge judiciaire ne peut se prononcer sur les causes réelles et sérieuses d'un licenciement à la suite de l'annulation d'une autorisation administrative
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514e9
13 octobre 1988
13 octobre 1988
Sur les deux premières branches du moyen unique, prises de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur, et du manque de base légale
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c505b5
26 octobre 1982
26 octobre 1982
POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE SEPT JOURS VISE A LA LETTRE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COUVRANT A PARTIE DE LA DATE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5047f
6 mai 1982
6 mai 1982
A PAYER A M MORIN, D'UNE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES IRREGULARITES DE FORME DE SON CONGEDIEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL,
Source officiellesoc
613723c3cd5801467740dda8
25 septembre 2001
25 septembre 2001
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1999
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed286
15 juin 1988
15 juin 1988
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-12 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles
Source officiellesoc
61372095cd580146773ebed6
5 mai 1982
5 mai 1982
BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE DU SECOND : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE
Source officiellesoc
6137215ecd580146773f329c
10 juillet 1990
10 juillet 1990
L. 321-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la salariée, qui n'était pas tenue d'accepter l'offre de réintégration, avait, le 10 octobre 1984, été licenciée pour motif
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7ec
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Y..., Z... et A... étaient des contrats de chantier et elle a violé l'article L. 321-12 du Code du travail ; que, 2 / lorsque la fin du chantier constitue l'objet du contrat de travail, le caractère normal
Source officiellePage 1 sur 1359