* Sur le document d'information précontractuel Les articles L 330-3 et R 330-1 du code de commerce imposent la fourniture d'un document d'informations précontractuelles (DIP) permettant de s'engager

Enfin, la société Deleo invoque, au visa des articles L.330-1 à L.330-3 du code de commerce, l'absence de validité de la clause en ce qu'elle n'est pas déterminée ou déterminable quant à son territoire

civil, Vu les articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu le principe général de loyauté probatoire, Vu les pièces versées aux débats, -

L.330-3 et R.330-1 du code de commerce et qu'en conséquence le consentement de M.

[K] [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1240 nouveau du code civil, tel qu'issu de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, des articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, et de l'article

[H] des informations déterminantes de son consentement, en violation de l'article R. 330-1 du code de commerce.

R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : " (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants, s'il

Sur la demande d'annulation du contrat de concession signé le 12 juin 2016 : L'article L 330-3 du code de commerce prévoit en ses deux premiers alinéas que : « Toute personne qui met à la disposition

L. 330-3 du code de commerce et à titre subsidiaire, de la loi italienne ; mais, étant rappelé que le manquement à une obligation d'information précontractuelle, que celle-ci relève de l'article L. 330

La société Point S fait valoir que : - le tribunal a justement retenu que le document d'information précontractuelle respectait les conditions de l'article R. 330-1 du code de commerce ; les données sur

L.330-3 et R.330-1 du code de commerce.

Selon l'article R.330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : ' (....) 4° La date de la création de l'entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d'exploitants

Conformément à l'article L.330-3 du code de commerce, toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

En ouverture du DIP litigieux les articles L 330-3 du code de commerce (article premier de la loi Doubin du 31 décembre 1989) et les dispositions de l'article R 330-1 du code de commerce, telles qu'issues

L. 330-3 du code de commerce et à titre subsidiaire, de la loi italienne.

, ensemble l'article R. 330-1 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions récapitulatives, la société Sodecob soutenait que le déficit de la société Equip'buro résultait notamment de la circonstance

Selon l'article R. 330-1 du code commerce, le DIP doit contenir : « 1°.