L. 330-3 du code du commerce et 1382 du code civil ; Alors 2°) qu'en ayant uniquement, pour déterminer si le franchiseur avait respecté ses obligations précontractuelles, comparé les chiffres d'affaires

L. 330-3 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent méconnaître l'autorité de la chose jugée, a fortiori celle de leurs propres décisions successivement rendues au cours d'une même

L.330-3 du code de commerce lors de la fourniture du DPI d'autre part; - en conséquence, prononcer l'annulation pour dol des conventions de licence de marque et de prestation de services conclues entre

L. 330-3 du Code du commerce.

prévisionnelle, circonstance impropre à exclure un manquement du franchiseur à son obligation de fournir une analyse sincère, la cour d'appel a violé l'article L. 330-3 du code de commerce ;

1131 et 1134 du code civil ; 3 / que le droit d'entrée de 380 000 francs HT est justifié dans la convention du 18 novembre 1998 comme la contrepartie des efforts consentis par le concédant pour permettre

1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'existence d'un nouveau contrat postérieur au 1er janvier 1991, fût-il la reproduction du contrat

L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

1er de la loi du 31 décembre 1989, devenue article L. 330-3 du Code de commerce ; 2 ) que c'est à la personne qui met à la disposition d'une autre, un nom commercial, une marque ou une enseigne, en

1134 du code civil et des articles L. 330-3 du code de commerce, 1376 du code civil, 455 du nouveau code de procédure civile et en violant les articles 1269 et 1315 du code civil ; Mais attendu que

locale et que les omissions commises ont donné au candidat franchisé une image inexacte de l'environnement qui a été déterminante dans le consentement erroné qu'il adonné en contractant sans rechercher, comme

L 420-3 du code de commerce.

Elle reproche à la société HK INVEST SASU de ne pas avoir communiqué les documents d'information visés à l'article L. 330-3 du code de commerce, et affirme que ce manquement est sanctionné par la nullité

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

Code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément à l'article R.330-1-4°, alinéa 1, du Code de commerce, le document d'information précontractuelle requis par l'article L.330-3 du Code de commerce doit contenir

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société [N]'S MARKET un Document d'information précontractuel

C'est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l'article L.330-3 du Code de commerce, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a remis à la société TANICH'S MARKET un Document d'information