certificat médical faisant état de "cervicalgie" qui se bornait donc à désigner le siège de la douleur, ne caractérise pas par lui-même, une lésion organique constitutive d'un accident au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 415 du Code de la Sécurité sociale, L. 412-10, L. 420-3, L. 432-1 et suivants, L. 433-1 du Code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 415 du code de la santé publique : "Les décisions du conseil régional en matière d'inscription au tableau ( ...) peuvent

congés payés commençait seulement le lendemain", fait non contesté, en sorte qu'en l'état de cette situation la cour d'appel n'a pu dénier le caractère professionnel de l'accident qu'en violation de l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE L 470 DU MEME CODE, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE

été demandée que dans un mémoire du 20 août 1984, après l'expiration du délai du recours contentieux ne peut être accueillie ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415, L 466 ET L 470-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1,3 ET SUIVANTS DU

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR REFUS D'APPLICATION,

Sur les conclusions conservant un objet : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article

X..., conformément à l'article L. 415 du code de la santé publique, a déféré à la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins la décision en date du 22 février 1995 par laquelle le

matière d'inscription au tableau ; qu'en conséquence, ces décisions sont, en application de l'article 8 du même décret, susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 415 du code de

elle l'a fait, violé l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, alors que, en second lieu, le fait par une caisse d'avoir, dans ses rapports avec la victime, estimé établies à son égard la réalité

Y... quant à la fixation de la date de la survenance de la lésion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale (ancien), et alors, d'autre part, que

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423 du code de la santé publique : "Les peines disciplinaires ( ...) sont les suivantes : (

1351 du Code civil ainsi que les articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de