L.422-1 du codes des assurances, doté de la personnalité civile, représenté sur délégation du conseil d’administration du FGTI par le Directeur Général du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires

L.421-1 du Code des Assurances) représenté par son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de [Localité 1], [Adresse 3], où est géré le dossier., demeurant [Adresse 5] représentée par Me

représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée de Me Mireille PAYAN, avocat au barreau de MARSEILLE FGAO-FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L 421-1 du Code

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a ainsi été saisi de cette affaire en application de l’article L. 421-1 du code des assurances.

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [X] [O] aux dépens de la présente procédure. » Sur le fondement des articles L. 421-1, L.421-3 et R. 421-16 du code des assurances, le FGAO fait valoir qu’après

L... n'était pas assuré au titre de l'assurance obligatoire de dommages au sens de l'article L. 421-1§ 1 1 b du code des assurances, qui dispose que le FGAO Indemnise les dommages nés d'un accident survenu

Le moyen est pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1° de la loi n° 85-677 du 5 juillet

(FGAO), représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L 421-1 du code des assurances, - Débouter Mme [Z] [N] épouse [H] de sa demande de provision complémentaire

, à savoir l'évaluation du préjudice économique des proches au regard du caractère subsidiaire de l'obligation d'indemnisation du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances.

1315 du code civil, L. 421-1 I et R. 421-13 du code des assurances.

Il rappelle les termes de l'article L. 421-1 du code des assurances et le caractère subsidiaire de son intervention.

Il précise que l'article L 421-1 alinéa 3 du Code des Assurances, instauré par le Chapitre 1er de la Loi du 5 Juillet 1985, prévoit que le Fonds de Garantie est également chargé, lorsque le responsable

APPELANT FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO " (Article L 421-1 du Code des Assurances) anciennement dénommé Fonds de Garantie Contre les Accidents de Circulation et de

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

[Y] [C] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA GMF Assurances aux dépens.

OBLIGATOIRES D E DOMMAGES Organisme institué par l'article L 421-1 du Code des Assurances dont le siège social est situé [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés au dit

AVANSUR, née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances