. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable : 5.

L. 4614-12 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la résolution votée par le CHSCT afin de désigner un expert doit viser expressément l'un des deux cas de recours prévus à l'article L. 4614-12 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une délibération

L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L.4616-1 du code du travail, alors applicable, dans sa version

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.4614-12 du code du travail le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en

L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant

R 4614-3 du code du travail ; ALORS QU'aux termes de l'article L 4614-12 1° du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un

L. 4614-12 du code du travail.

Sur la régularité formelle de la délibération du 13 juin 2019 Selon l'article L. 4614-12 du code du travail. « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel

L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ; 3°/ que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions

de l'expert diligentée sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas soumis à la procédure édictée par l'article L. 4614-13 du code du travail laquelle impose au seul employeur

L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas

» au sens du 2° de l'article L.4614-12 du code du travail, alors que le CHSCT s'est lui-même placé dans le cadre du 1° de cet article visant la notion de « risque grave constaté dans l'établissement »

L. 4614-12 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE les membres du CHSCT demandent une expertise de l'article L. 4614-12 du Code du travail ; que selon eux, les changements de fiche de poste constitueraient

L. 4614-2, alinéa 3, L. 4614-12-2° et R. 4614-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : 5.

L. 4614-12, 1°, du code du travail.

(CHSCT) de la société Conf-Dist a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans l'entreprise

de Saint-André-sur-Orne de la société Legallais (le CHSCT) a voté, le 12 juillet 2018, le recours à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.