; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 169, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

lesquels les appelants demandent à la Cour d'ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de M.BEUZELIN par application de l'article L 622-34 du Code de commerce ; Vu les conclusions

en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.

L. 622-23 du code de commerce et 125 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2°/ que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle après la clôture de la liquidation judiciaire

l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 626-16 du code de commerce, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Fidel X...

à l'égard d'un créancier était constitutif d'une fraude au sens de l'article 622-32 du Code de commerce ; qu'il en résultait que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif avait fait recouvrer à

susvisé ; Mais attendu que, selon l'article 169, alinéas 1 et 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, I et III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26

1382 du code civil et 169 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32 III du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 66 et 69 du décret du 27 décembre

L.622- 32 du code de commerce mais sur celle de l'article 2032 du code civil qui permet à la caution, même avant d'avoir payé d'agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée lorsqu'elle est poursuivie

L. 622-32 II et III du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 applicable à la cause, les créanciers contre lesquels une fraude a été commise recouvrent leur droit de

L. 621-111 et L. 622-14 du Code de commerce, et les articles 1476, 832 et 883 du Code civil ; 2 / que la créance née de la prestation compensatoire versée en capital peut être déclarée au passif du

X... de Y..., en violation des dispositions des articles 52 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-45 du Code de commerce, et 69 du décret du 27 décembre 1985, n'avait pas remis au représentant

L 145-5 du code du travail ; que dans ses motifs, le tribunal avait retenu qu'elle était prescrite par application de l'article 189 bis du code du commerce ; Attendu que l'arrêt de cette Cour en

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des III et IV de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985

L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code