L. 626-30, IV, du code de commerce qu'elle invoque.

R. 624-5 du code de commerce.

octobre 2025, la SELARLU [R], ès qualités, et la SELARL [F] [W], ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles 480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2

L. 222-1 et L. 624-1 ancien du code de commerce ; 3°/ qu'ayant constaté que M.

L. 621-65 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige.

-13 du code de commerce.

L. 233-3 du code de commerce ne sont pas remplies et que la société [V] ne peut pas être considérée comme contrôlant la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce », et en a déduit

Selon l'article R 624-10 du même code, «'les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par déclaration faite au greffe ou remise contre récépissé ou adressée

des dispositions de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 3 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 et, dès lors, n'ont pas à être inscrites sur la comptabilité de celle-ci ; qu'en

L 621-104 ancien du code de commerce 'sans péremption d'instance possible' ; Vu les dernières conclusions signifiées le 12 mai 2009 par la société HPVI, la selarl François CARLO ès qualités et la selas

L 622-21 du code de commerce en prononçant une condamnation au paiement.

L'article L. 622-22 du même code dispose que « sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

l'appel interjeté par la SOCIETE GROUPE SOBEFI es qualité de liquidateur de la SCCV LES COLONIES irrecevable pour défaut de qualité à agir, VU les articles L. 624-3 et R. 661-3 du code de commerce,

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

article 789, 5° et 6° du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7, L.622-24, L.622-26, R.622-24 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer irrecevable l’action initiée

de ces deux articles que seul le recouvrement de créances postérieures dites utiles au sens du I de l'article L. 622-17 du code de commerce ne se heurte pas au principe de la suspension ou de l'interruption

par l'article L.621-3.

S'ajoute ainsi, aux cas expressément prévus à l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, une condition de distinctivité dite intrinsèque qui conduit à écarter comme inapte à satisfaire