En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; qu'aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle

L. 632-1 du code rural, dans sa rédaction applicable à la date de la décision d'extension attaquée : " I.

L'association Interfel justifie, en sa qualité d'organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un intérêt suffisant

1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations

revêt aucun caractère subsidiaire par rapport aux mesures de contrôles des autorités administratives prévues par l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en opposant à la demande

L. 632-1 à L .632-10 du code rural et de la pêche maritime.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime : " Pour le secteur de la forêt et des produits forestiers, les groupements constitués par les

L.632-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

1134 du code civil, ensemble des articles L. 632-1 et suivants du code rural ; 2°/ que les premiers juges avaient, par le jugement dont appel du 10 janvier 2007, décidé qu'il fallait, dans le cas présent

L 632-1 et suivants du Code rural.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'accord interprofessionnel triennal 2018-2021 étendu par arrêté interministériel du 14 mai 2018, publié au journal officiel du 21 mai

L 632-1 et suivants du Code Rural qui réglementent le fonctionnements des associations et groupements inter professionnels agricoles ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il apparaît en premier lieu qu'une demande

au sens articles L 632-1 et suivants du code rural ; qu'en application des dispositions de l'article L 632-2 de ce code, elle est ainsi habilitée à conclure des accords adoptés à l'unanimité des membres

En application des articles L 632-3 et suivants du code rural, elle est habilitée à prélever sur tous les membres la constituant des cotisations résultant d'accords interprofessionnels étendus.

organisation interprofessionnelle au sens de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en

organisation interprofessionnelle au sens de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime Aux termes de l'article 632-1 du code rural et de la pêche maritime, tel qu'il était applicable en