Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté interministériel du 13 décembre 2007 pris en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, l'interprofession

L. 632-1 du code rural : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation, de la commercialisation

une organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du code rural, qu'elle produisait un récépissé de déclaration de modification de ses statuts en date du 24 octobre 2013 et qu'elle était

rural notamment ses articles L. 632-1, L. 653-8 et L. 653-11 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 632-1 du code rural alors applicable : « I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation

professionnelle agricole (article L. 632-1 du code rural, Arrêté interministériel du 13 août 1998) [Adresse 1] (Maître Walter VALENTINI représentant la S.E.L.A.R.L.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 632-1 et L. 632-6 du code rural, ensemble l'arrêté

R 632-1 à R 632-4 du Code rural et elle ne se prévaut pas d'un arrêté de reconnaissance spécifique ; que, pourtant, il est énoncé à l'article R 632-8-1 que les cotisations sont « appelées par les organismes

L. 632-1, L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, la cour d'appel a violé le principe de la primauté communautaire et l'article 249 du Traité CE ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon ses

L. 632-1 du code rural alors applicable : I - Les groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon le cas, de la transformation

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la

l'article 2 du Code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE les dispositions de l'article R 632-8-1 du Code rural sont applicables uniquement au recouvrement de cotisations impayées appelées par une organisation

CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 06/03112 IT Monsieur Eric X..., exploitant sous l'enseigne BIL'D'STOCK c/ Organisation VAL HOR, Organisation interprofessionnelle au sens de l'article L 632-1 du Code

Il ressort des pièces des dossiers que l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), organisation interprofessionnelle agricole reconnue sur le fondement de l'article L. 632-1 du code rural, a demandé

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

notamment son article L. 632-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier

L. 632-6 du code rural : « Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées