[M] demande en substance à la cour, au visa des articles 1130 et suivants, 1188, 1303, 1376, 1892 et suivants du code civil, de : - Rejeter comme injustes et mal fondées, en tout cas injustifiées,

le tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même

[W] étant lui-même recevable à appeler la société en garantie le 11 octobre 2017, la cour d'appel a violé les articles 1648 et 2241 ancien du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. 4.

retenant, pour dire que la société Econocom avait pu s'affranchir des délais prévus par l'article L. 621-115 du Code de commerce et pour écarter la fin de non-recevoir tirée de ce que cette société n'avait

L. 110-4 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article L. 110-4 du Code de commerce, dans sa re daction ante rieure a la loi du 17 juin 2008, les obligations ne es a l'occasion de leur

Code civil, des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances et des articles 32-1, 112, 114, 117, 548, 564, 566, 690, 789 et 907 du Code de procédure civile, de : - CONFIRMER le jugement du tribunal

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

[RF] [FI], domicilié [Adresse 60], 115°/ à M. [OM] [NC], domicilié [Adresse 52], 116°/ à M. [GI] [SR], domicilié [Adresse 71], 117°/ à M. [TO] [XX], domicilié [Adresse 21], 118°/ à M.

de l'action en responsabilité contre l'expert-comptable, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code

du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile Vu les jurisprudences visées, - réformer le jugement rendu le 4 avril 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a rejeté

Par conclusions d'appelante n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS VICTORINE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil

En effet l'article L 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la réforme du 17 juin 2008 dispose que "les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants

son destinataire, peut être acceptée tacitement par celui-ci ; qu'en exigeant une acception expresse, le tribunal a violé les articles 1103 et 1108 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel devait rechercher

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

X..., qui demeurait soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective de la société débitrice, laquelle ne résultait

Marseille, la société INFI GROUP pour l'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 624-16, alinéa 4 du code de commerce. 3.