Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision du 5 décembre 2021 est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

article L. 112-2 du code des assurances : 8.

L’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-3

317 septies de l'annexe II audit code : Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors oeuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme

avant la conclusion du contrat et de ses pièces annexes prévus au 2° alinéa de l'article L. 112-2 du code des assurances incluant les Conditions générales et valant note d'information » et que cette mention

En tout état de cause, elle estime qu'aucun défaut d'information ne peut lui être reproché et soutient que l'obligation d'information qui lui incombe, fondée sur l'article R. 112-2 du code de la sécurité

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

O..., "vous reconnaissez avoir reçu, conformément à l'article L. 112-2 du code des assurances, la fiche d'information sur le prix et les garanties, les présentes conditions particulières, ainsi qu'un exemplaire

sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du même code. 4.

Aux termes de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

Aux termes de l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime « Des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit,

L. 112-2 du Code des assurances en lui reprochant de ne pas avoir respecté à l'égard du courtier d'assurances le délai de dix jours édicté par cet article dès lors que, à supposer applicable la procédure

D’autre part, aux termes de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l

X... et Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que sont des oeuvres de l'esprit au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelles, les compositions

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382 du code civil ; 2°/ que l'inexécution de l'obligation d'information à la charge d'une URSSAF est

Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l’article L.112-2 du code des procédures civiles d’exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes