1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 112-2, R. 112-3 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Le premier juge a notamment retenu au visa des articles 1103, 1104 du code civil, L.114-1 du code des assurances que : Il convient de déterminer le point de départ du délai de deux ans accordé à l'assuré

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; 2 / que la franchise dans un contrat d'assurance s'entend comme une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre que l'assuré

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 111-23 et L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ que le contrôleur technique a pour

dans les termes de l'article 1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la

1149 du Code civil, ensemble de l'article 1er du 1er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

1147 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article R. 112-3 du Code des assurances, la remise de la notice d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties

eu connaissance avant la réalisation du sinistre, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1104 du code civil) ; 2°

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Axa avait fait réaliser une étude géotechnique, utilisée pour établir un confortement

L. 113-2 2°, L. 113-2 3° et L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil) ; 3°/ que l'absence de déclaration d'une circonstance de nature